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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020
Source : www.efl.fr
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux... Read more

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