Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Published on :
08/08/2018
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Source : www.batirama.comQuels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ? Read more
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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