Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Published on :
20/10/2022
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Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Read more
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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