Retour sur la notion de taux effectif global
Published on :
18/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Read more
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
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