Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on :
18/03/2020
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Source : www.efl.frUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues... Read more
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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