Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on :
20/02/2020
20
February
Feb
02
2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
History
-
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Published on : 06/04/2020 06 April Apr 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
-
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
-
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
-
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on : 06/03/2020 06 March Mar 03 2020Droit de la consommationSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr