Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Published on :
25/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières... Read more
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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