L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on :
08/08/2019
08
August
Aug
08
2019
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Read more
History
-
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Published on : 02/08/2019 02 August Aug 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on : 19/07/2019 19 July Jul 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Published on : 12/07/2019 12 July Jul 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
-
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr