Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on :
06/03/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique... Read more
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Published on : 06/04/2020 06 April Apr 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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Published on : 13/03/2020 13 March Mar 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Published on : 06/03/2020 06 March Mar 03 2020Droit de la consommationSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr