La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on :
09/09/2022
09
September
Sep
09
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique... Read more
History
-
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit de la consommationLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr
-
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Published on : 09/09/2022 09 September Sep 09 2022Droit de la consommationLa récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommationCommande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr
-
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Published on : 18/08/2022 18 August Aug 08 2022Droit de la consommationRemise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...Source : www.economie.gouv.fr
-
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit de la consommationVous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr
-
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com