La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Published on :
03/12/2021
03
December
Dec
12
2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Read more
History
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommationCette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr
-
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommationLe tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com
-
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit de la consommationAttention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr
-
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021Droit de la consommationComment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr
-
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021Droit de la consommationÀ compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com