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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Read more

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