Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Published on : 20/01/2023 20 January Jan 01 2023
Source : www.efl.fr
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK