Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
02/07/2021
02
July
Jul
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
History
-
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommationDes contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr
-
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on : 30/07/2021 30 July Jul 07 2021Droit de la consommationL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr
-
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
Published on : 08/07/2021 08 July Jul 07 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 02/07/2021 02 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021Droit de la consommationLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr