De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Published on :
24/12/2020
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Source : www.fidal.comLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’hui au stade de la commission mixte paritaire... Read more
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 17/12/2020 17 December Dec 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommationLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr