Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Published on : 11/12/2020 11 December Dec 12 2020
Source : www.efl.fr
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Read more

History

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK