De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on :
15/07/2022
15
July
Jul
07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Read more
History
-
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022Droit de la consommationVous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...Source : www.service-public.fr
-
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit de la consommationDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022Droit de la consommationLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Published on : 10/06/2022 10 June Jun 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
-
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr