Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Published on :
19/07/2019
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Source : www.jac.cerdacc.uha.frLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros... Read more
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr