Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Published on :
30/03/2018
30
March
Mar
03
2018
Source : www.quechoisir.orgDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’être remboursé d’un acompte éventuellement versé au moment de la commande... Read more
History
-
Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
Published on : 31/05/2018 31 May May 05 2018Droit de la consommationL'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...Source : www.lesechos.fr
-
Loi alimentation : cinq mesures qui vont changer vos habitudes
Published on : 24/05/2018 24 May May 05 2018Droit de la consommationFin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De no...Source : www.europe1.fr
-
Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
Published on : 03/05/2018 03 May May 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr
-
Achat en ligne : on ne pourra bientôt plus renvoyer un produit utilisé - Capital.fr
Published on : 26/04/2018 26 April Apr 04 2018Droit de la consommationMieux protéger les consommateurs : c’est l’objectif de deux propositions de d...Source : www.capital.fr
-
Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Published on : 30/03/2018 30 March Mar 03 2018Droit de la consommationDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix d...Source : www.quechoisir.org