Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Published on :
13/06/2024
13
June
Jun
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Read more
History
-
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
-
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr