Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on :
24/02/2022
24
February
Feb
02
2022
Source : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Read more
History
-
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
-
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 28/01/2022 28 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr
-
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 17/12/2021 17 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr