Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on :
24/05/2024
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May
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05
2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Read more
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Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Source : www.lemag-juridique.com
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