Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Published on :
03/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises... Read more
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com