Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on :
23/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Read more
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...Source : www.lessentiel.lu