Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on :
16/07/2021
16
July
Jul
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUne entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante... Read more
History
-
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr
-
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
-
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr
-
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Published on : 03/09/2021 03 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr
-
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr