Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
Source : www.efl.fr
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK