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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022
Source : www.efl.fr
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Read more

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