La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on :
06/04/2022
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Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Read more
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr