CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on :
24/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Read more
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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