Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK