Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on :
02/01/2024
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January
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Read more
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Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com