Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Published on :
08/10/2024
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Source : entreprendre.service-public.frLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024... Read more
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com