La fixation et la révision du loyer commercial
Published on :
25/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Read more
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com