L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Published on :
15/07/2026
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Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Read more
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