De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on :
07/06/2023
07
June
Jun
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Read more
History
-
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
-
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr