Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on :
25/01/2023
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Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Read more
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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