Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on :
26/03/2019
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Source : www.cleon-martin-broichot.comLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Read more
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Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com
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Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr
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Published on : 19/12/2018 19 December Dec 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr