Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on :
02/12/2020
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Source : www.capital.frLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier... Read more
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr