Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on :
29/06/2022
29
June
Jun
06
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Read more
History
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
-
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
-
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit commercial / Baux commerciauxUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr
-
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
-
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr