Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on :
03/11/2026
03
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux... Read more
History
-
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Published on : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...Source : www.lemag-juridique.com