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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds... Read more

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