Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Published on :
24/04/2018
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2018
Source : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Read more
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation....Source : www2.editions-tissot.fr
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Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr
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Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire | Fédération Française de l'Assurance
Published on : 24/04/2018 24 April Apr 04 2018Droit des assurancesL’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ? Les en...Source : www.ffa-assurance.fr
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Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 23/04/2018 23 April Apr 04 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il pe...Source : www.efl.fr
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/04/2018 20 April Apr 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr