Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on :
14/07/2021
14
July
Jul
07
2021
Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Read more
History
-
Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit du travail - EmployeursC'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoi...Source : www.gerantdesarl.com
-
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr
-
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / CopropriétéEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr
-
L’assurance de protection juridique
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit des assurancesL’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règleme...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr