Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
                    Published on : 
                    31/10/2023
                    31
                    October
                    Oct
                    10
                    2023
                
                
                
                                Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more
History
- 
                        Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
                                                Published on : 01/11/2023 01 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
                                                Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
                                                Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
                                                Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
                                                Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr