Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on :
07/06/2024
07
June
Jun
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Read more
History
-
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des assurancesGrâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...Source : www.bienpublic.com
-
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr