Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août
Published on :
21/07/2021
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Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et apporte des précisions sur le traitement des cotisations dues par les employeurs... Read more
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / CopropriétéLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...Source : www.efl.fr
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Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des assurancesOlivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...Source : www.boursorama.com
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Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
Published on : 26/07/2021 26 July Jul 07 2021Droit du travail - SalariésDeux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...Source : www.capital.fr
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciauxL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr