URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Published on :
26/11/2020
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Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Read more
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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