URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Published on :
26/11/2020
26
November
Nov
11
2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Read more
History
-
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
-
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit du travail - EmployeursLa CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter...Source : www.rhmatin.com
-
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des assurancesUn jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de...Source : www.lemonde.fr