Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on :
24/04/2024
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April
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »... Read more
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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