Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

History

• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
  Source : www.ameli.fr
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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