Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

History

• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
  Read more
• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Read more
• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more