Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on :
18/05/2022
18
May
May
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Read more
History
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
-
Frais en assurance-vie
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr
-
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr